Ce résumé est fourni pour la lisibilité. Seul le texte complet ci-dessous a valeur contractuelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LOGIS BENIN met le service LogisBénin à la disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le service LogisBénin est accessible à l'adresse logisbenin.com et via ses applications mobiles (ci-après le « Service »). Il est édité par la société LOGIS BENIN, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales et en fin de page.
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte et en cochant la case prévue à cet effet, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU ainsi que la Politique de confidentialité. La simple navigation sur le Service vaut également acceptation des présentes.
LogisBénin peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par un message dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation de la version modifiée.
LogisBénin est un service de mise en relation entre des personnes recherchant un logement ou un local et des propriétaires ou agences souhaitant publier des annonces. Le Service permet notamment de créer un compte, de publier et consulter des annonces, de contacter un Annonceur et, pour les Annonceurs, de gérer leurs publications.
LogisBénin n'est ni propriétaire, ni agent immobilier, ni mandataire des biens publiés. La Plateforme n'intervient pas dans les négociations, ne conclut aucun contrat de location ou de vente et n'encaisse aucune somme au titre des transactions entre Utilisateurs. Les contrats éventuels sont conclus directement entre les Utilisateurs, sous leur seule responsabilité.
LogisBénin se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités du Service.
La consultation des annonces est ouverte à tout Utilisateur. Certaines fonctionnalités, notamment la publication d'annonces et la mise en relation, nécessitent la création d'un compte.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique, et aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, notamment un nom, un numéro WhatsApp actif ou une adresse e-mail, et un mot de passe. La création du compte peut être subordonnée à la vérification du numéro par un code envoyé par SMS.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute information fausse, périmée ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Le compte est personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai à LogisBénin toute utilisation non autorisée.
La création de comptes multiples dans le but de contourner une sanction, de fausser le système d'étoiles ou de tromper les autres Utilisateurs est interdite.
L'Annonceur peut demander le badge de certification en transmettant des pièces justificatives. Ce badge atteste uniquement qu'un contrôle d'identité a été effectué par l'équipe de LogisBénin sur la base des pièces fournies. Il peut être obligatoire pour certaines catégories d'annonces.
Le badge de certification ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une garantie sur l'existence, l'état ou la situation juridique d'un bien, ni une caution donnée au comportement de son titulaire. Il ne dispense en aucun cas l'Utilisateur de ses propres vérifications.
LogisBénin peut refuser, suspendre ou retirer un badge, notamment en cas de doute sur l'authenticité des pièces, de fraude ou de manquement aux présentes CGU. Le traitement des pièces de vérification est décrit dans la Politique de confidentialité.
En publiant une annonce, l'Annonceur déclare et garantit :
L'Annonceur s'engage à retirer ou mettre à jour son annonce dès que le bien n'est plus disponible ou que les informations ne sont plus exactes. LogisBénin peut demander la reconfirmation de la disponibilité d'une annonce et retirer les annonces non reconfirmées.
La mise en ligne d'une annonce est subordonnée à sa validation par l'équipe de LogisBénin, qui peut la refuser ou en demander la modification, sans que ce contrôle ne confère à LogisBénin de responsabilité sur le contenu publié.
Il est interdit de publier, transmettre ou diffuser, par l'intermédiaire du Service, tout contenu ou d'adopter tout comportement, notamment :
Tout manquement expose son auteur au retrait du contenu, à la suspension ou à la suppression de son compte, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées et de la réparation du préjudice causé.
Afin de protéger les Utilisateurs, LogisBénin met en place une modération et un système de réputation.
Chaque compte d'Annonceur dispose d'un nombre d'étoiles. Une plainte confirmée par l'équipe de LogisBénin peut entraîner le retrait d'une ou plusieurs étoiles. Ce nombre reflète l'historique du compte et constitue une simple indication, non une garantie.
Lorsqu'un compte est suspendu, que ce soit à la suite d'un retrait d'étoiles aboutissant à zéro étoile ou d'une décision de l'équipe, ses annonces sont supprimées. Cette suppression est définitive : la réactivation éventuelle du compte ne rétablit pas les annonces, que l'Annonceur devra republier.
LogisBénin peut, à sa discrétion et dans le respect des présentes CGU, rejeter, masquer, retirer ou supprimer une annonce, restreindre l'accès à une fonctionnalité, retirer un badge, retirer des étoiles, suspendre ou supprimer un compte, notamment en cas de manquement, de plainte confirmée, de fraude, de risque pour les Utilisateurs ou d'atteinte au bon fonctionnement du Service.
Certaines catégories d'annonces sont gratuites et d'autres payantes, selon les conditions indiquées dans le Service au moment de la publication. La liste des catégories payantes et le tarif applicable sont susceptibles d'évoluer.
Le règlement des publications payantes s'effectue au moyen du Portefeuille : l'Utilisateur recharge son solde par les moyens de paiement proposés, et le montant de la publication payante est débité de ce solde au moment de la validation de l'annonce par l'équipe de LogisBénin. Aucune somme n'est encaissée en espèces ou de la main à la main par LogisBénin.
Le traitement technique des rechargements est assuré par un prestataire de paiement. LogisBénin n'a pas connaissance des données bancaires de l'Utilisateur et ne les conserve pas.
Le rechargement du Portefeuille et le paiement d'une publication validée ne sont pas remboursables, y compris en cas de retrait volontaire de l'annonce, de suppression du compte, ou de sanction consécutive à un manquement de l'Utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire ou erreur imputable à LogisBénin. Le solde du Portefeuille n'est ni cessible, ni convertible en espèces.
LogisBénin peut, à titre exceptionnel et à sa seule initiative, créditer un Portefeuille (par exemple à titre d'offre de bienvenue ou de geste commercial). Ces crédits ne confèrent aucun droit acquis.
Le Service permet à un Utilisateur de contacter un Annonceur, notamment via WhatsApp. La conversation, la négociation et l'éventuelle transaction se déroulent ensuite directement entre les Utilisateurs, en dehors du Service et sous leur seule responsabilité.
LogisBénin n'est pas partie à ces échanges, ne les contrôle pas et n'en garantit ni l'aboutissement, ni la loyauté, ni la sécurité.
LogisBénin agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme n'est partie à aucun contrat conclu entre Utilisateurs et n'assume aucune obligation propre aux parties à ces contrats.
En conséquence, et dans les limites permises par la loi, LogisBénin n'est pas responsable :
LogisBénin est tenue à une obligation de moyens. Dans la mesure autorisée par la loi, sa responsabilité éventuelle, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à LogisBénin au titre des publications payantes au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Les présentes stipulations ne visent pas à exclure la responsabilité de LogisBénin dans les cas où celle-ci ne peut être écartée par la loi.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». LogisBénin ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à toutes les attentes d'un Utilisateur.
Le badge de certification et le nombre d'étoiles sont des indications fondées sur les éléments dont dispose LogisBénin ; ils ne constituent aucune garantie quant à l'identité réelle, l'honnêteté ou la solvabilité d'un Utilisateur, ni quant aux biens proposés.
Avant tout engagement, l'Utilisateur doit vérifier lui-même l'identité de son interlocuteur, visiter le bien, exiger les documents originaux et ne verser aucune somme avant d'avoir procédé à ces vérifications. En cas de doute, il lui appartient de déposer un signalement depuis l'onglet « Plainte ».
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la loi et aux droits des tiers, et à ne pas nuire au bon fonctionnement du Service ni aux autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des conséquences de leur diffusion, ainsi que de ses relations et transactions avec les autres Utilisateurs.
L'Utilisateur garantit LogisBénin contre toute réclamation, action, plainte ou demande de tiers, ainsi que contre les condamnations, frais et dépens qui en résulteraient, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un contenu qu'il a publié, un manquement de sa part aux présentes CGU ou à la loi, ou son comportement à l'égard d'un autre Utilisateur.
Le Service, sa marque, son logo, sa charte graphique et l'ensemble de ses éléments, à l'exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont protégés et demeurent la propriété de la société LOGIS BENIN. Toute exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions précisées dans les Mentions légales.
Les contenus publiés par un Utilisateur (annonces, photographies, descriptions) demeurent sa propriété. En les publiant, l'Utilisateur concède à LogisBénin, à titre gratuit et pour la durée de leur diffusion, le droit non exclusif de les reproduire, représenter et adapter techniquement dans le seul but de les afficher et de promouvoir le Service. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée, et détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
LogisBénin s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption. L'accès au Service peut être suspendu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en raison de contraintes techniques ou de faits indépendants de la volonté de LogisBénin.
LogisBénin peut modifier, suspendre ou cesser tout ou partie du Service, à tout moment. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés des évolutions majeures.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment, dans les conditions prévues par le Service et la Politique de confidentialité.
LogisBénin peut suspendre ou supprimer un compte, retirer des annonces et restreindre l'accès au Service, en cas de manquement aux présentes CGU, de plainte confirmée, de fraude, de risque pour les Utilisateurs ou pour le Service, ou lorsque la loi l'exige. Il est rappelé que la suspension d'un compte entraîne la suppression de ses annonces, de manière définitive.
La suppression du compte n'entraîne pas le remboursement du solde du Portefeuille ni des publications payantes déjà validées.
La responsabilité de LogisBénin ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit béninois, incluant notamment les défaillances des réseaux de communication électronique, des fournisseurs d'accès, des prestataires techniques ou d'énergie.
Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
Le fait pour LogisBénin de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU, ensemble les Mentions légales et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et LogisBénin relatif au Service.
LogisBénin peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une opération sur la société, le cessionnaire étant tenu des mêmes obligations.
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À cet effet, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à contact@logisbenin.com.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment en matière de protection du consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez écrire à contact@logisbenin.com ou adresser un courrier au siège social de la société.
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